L'État verserait 600 millions d'euros de plus aux Départements en difficulté
- Loi en discussion
- Projet de loi de finances pour 2027
- Article visé
- Après l'article 41
- Adopté le 27 octobre 2026
- en séance publique
- Auteurs
- M. Ray, Mme Dalloz, M. Liger et M. Hetzel
- Groupe
- Droite Républicaine
Fiche des débuts du site, rédigée avec un modèle plus simple pendant que nous cherchions la bonne méthode : elle peut être moins précise que les fiches récentes. Le texte officiel, plus bas, fait foi.
En clair
Le texte prévoit que l'État ajoute 600 millions d'euros au fonds de sauvegarde, qui aide les Départements dont les finances sont les plus fragiles. Pour éviter que ce coût pèse sur le budget de l'État, la somme serait compensée par une taxe additionnelle sur les tabacs. Selon les auteurs, les Départements ont des dépenses sociales qui augmentent plus vite que leurs recettes, et ils n'ont plus de levier fiscal propre depuis 2019. Le nombre de Départements éligibles passerait de 58 en 2026 à 66 en 2027. L'amendement remplacerait un autre fonds de soutien, estimé à 100 millions d'euros.
Exemple concret
Un Département éligible qui recevrait 10 millions d'euros du fonds verrait ce montant couvrir une partie de son déficit de fonctionnement.
Hypothèses de l'exemple
- montant de 10 millions d'euros reçu par un Département, valeur choisie pour l'exemple, car la répartition réelle entre Départements n'est pas détaillée dans les éléments fournis
Pour toi
Pour toi, aucun effet direct sur ton quotidien. Si tu achètes du tabac, la compensation passe par une taxe additionnelle sur les tabacs, ce qui peut se répercuter sur ton prix.
Qui est concerné : départements, contribuables, fumeurs, État
Chances que ça reste
Chances moyennes
Il serait probablement discuté au Sénat puis en commission mixte paritaire, et son coût de 600 millions d'euros, même compensé, pourrait conduire à le modifier.
Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué
Extrait du texte
VO« Au titre de l'année 2027, il est institué un prélèvement sur les recettes de l'État visant à abonder le fonds de sauvegarde mentionné au 2° du 4 du E du V de l'article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020. Le montant de cette dotation est fixé à 600 millions d’euros. »
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