L'État verserait 300 millions aux collectivités pour la taxe d'aménagement
- Loi en discussion
- Projet de loi de finances pour 2027
- Article visé
- Article 41
- Alinéa
- Alinéa 1
- Adopté le 19 octobre 2026
- en séance publique
- Auteurs
- M. Ray, Mme Dalloz et M. Hetzel
- Groupe
- Droite Républicaine
Fiche des débuts du site, rédigée avec un modèle plus simple pendant que nous cherchions la bonne méthode : elle peut être moins précise que les fiches récentes. Le texte officiel, plus bas, fait foi.
En clair
L'amendement ajoute une ligne de 300 millions d’euros dans la liste des sommes que l’État verse aux collectivités territoriales. Cet argent doit compenser les recettes perdues depuis la réforme de la liquidation de la taxe d’aménagement, dont la collecte a été transférée à la DGFiP. Selon les auteurs, cette perte fragilise les finances des départements et menace les CAUE, des structures d’ingénierie territoriale qui aident les collectivités sur l’aménagement et l’environnement. Pour financer cette somme, le texte prévoit une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs, dont le taux n’est pas précisé. L’amendement a été adopté en séance publique, il peut donc encore être modifié avant la version finale.
Exemple concret
Pour l’ensemble des départements, les auteurs estiment à 300 millions d’euros la part de la perte de recettes due aux dysfonctionnements de la réforme, et c’est ce montant que la nouvelle ligne prévoit de verser.
Pour toi
Aucun effet direct pour toi. Si tu fumes, la nouvelle taxe pourrait peser sur le prix du tabac, mais le texte ne fixe pas son montant.
Qui est concerné : départements, collectivités territoriales, CAUE, consommateurs de tabac
Chances que ça reste
Chances moyennes
A priori la mesure a des chances moyennes : adoptée en séance, elle devra encore passer par le Sénat et une éventuelle commission mixte paritaire, où la nouvelle taxe sur le tabac pourrait être remise en cause.
Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué
Extrait du texte
VO« Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation aux collectivités territoriales des pertes de recettes dues à la réforme de la liquidation de la taxe d’aménagement 300 000 000 … La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe… »
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