Pas de prélèvement de 1,9 % pour l'État sur certains forfaits de stationnement
- Loi en discussion
- Projet de loi de finances pour 2027
- Article visé
- Article 53
- Adopté le 4 novembre 2026
- en séance publique
- Auteurs
M. Bilongo, Mme Abomangoli, M. Alexandre et 67 autres (afficher tous les noms)
M. Bilongo, Mme Abomangoli, M. Alexandre, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
- Groupe
- La France insoumise - Nouveau Front Populaire
En clair
L'article 53 du projet de loi de finances prévoyait de prélever 1,9 % du produit des forfaits de post-stationnement payés après l'envoi d'un titre exécutoire, pour le verser au budget de l'État au lieu de la collectivité. Le forfait de post-stationnement est la somme due quand on n'a pas payé son stationnement dans les temps. Le titre exécutoire est la demande de paiement que la collectivité envoie pour réclamer cette somme. L'amendement supprime cet article, donc les communes et intercommunalités gardent la totalité de ces sommes. Ses auteurs y voient une ponction sur des recettes locales qui financent la mobilité et la voirie, tandis que l'exposé des motifs de l'article invoque la hausse des recours devant le tribunal du stationnement payant.
Exemple concret
Un automobiliste paie, après l'envoi d'un titre exécutoire, un forfait de 50 €. Avec l'amendement, la commune garde les 50 €. Sans lui, 1,9 % de ce forfait, soit 0,95 €, serait versé à l'État.
Hypothèses de l'exemple
- forfait de post-stationnement de 50 € payé après l'envoi d'un titre exécutoire, montant choisi pour l'exemple
Pour toi
Si tu paies un forfait de stationnement après une relance de ta collectivité, le montant que tu paies ne change pas, et la somme reste en principe à la collectivité qui te l'a réclamée.
Qui est concerné : automobilistes, communes, intercommunalités, collectivités
Chances que ça reste
Chances moyennes
Adopté en séance publique, l'amendement pourrait probablement être contesté au Sénat, en commission mixte paritaire ou par le Gouvernement, qui pourrait chercher à rétablir ce prélèvement.
Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué
Extrait du texte
VO« Supprimer cet article. »
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