Supprime les droits d'inscription en prépa et en STS
- Loi en discussion
- Projet de loi de finances pour 2027
- Article visé
- Article 54
- Adopté le 4 novembre 2026
- en séance publique
- Auteurs
Mme Maximi, Mme Abomangoli, M. Alexandre et 67 autres (afficher tous les noms)
Mme Maximi, Mme Abomangoli, M. Alexandre, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
- Groupe
- La France insoumise - Nouveau Front Populaire
En clair
Cet amendement supprime l'article 54 du projet de loi de finances pour 2027. Cet article aurait instauré des droits d'inscription pour les élèves de classes préparatoires aux grandes écoles (CPGE) et pour les étudiants de sections de techniciens supérieurs (STS), qui n'en paient pas aujourd'hui. Les montants prévus étaient de 270 euros par an en CPGE et de 178 euros par an en STS. Les boursiers, les pupilles de la Nation et de la République, ainsi que les réfugiés et les demandeurs d'asile en auraient été exonérés. Ses auteurs s'y opposent : ils jugent la mesure contraire à la gratuité de l'éducation et un obstacle à l'entrée dans ces filières.
Exemple concret
Un élève de CPGE non boursier aurait payé 270 euros pour l'année, contre 0 euro aujourd'hui. Un étudiant de STS non boursier aurait payé 178 euros. Un étudiant boursier n'aurait rien payé.
Pour toi
Si tu es en prépa ou en STS, tu ne paieras pas les droits d'inscription prévus par cet article, et ta situation reste celle d'aujourd'hui. Aucun effet direct pour les autres.
Qui est concerné : élèves de classes préparatoires, étudiants en STS, lycées publics et privés sous contrat
Chances que ça reste
Chances moyennes
Il est probable que la suppression tienne à ce stade, mais le texte doit encore passer par le Sénat puis, s'il y a lieu, par une commission mixte paritaire, où l'article pourrait être rétabli.
Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué
Extrait du texte
VO« Supprimer cet article. »
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