Garde les règles actuelles pour les meublés loués par des particuliers

En clair

L'article 7 du projet de loi de finances plafonne la déduction des amortissements, c'est-à-dire la part de l'usure du bien qu'on retire de ses revenus, pour les logements meublés loués hors statut professionnel (LMNP). Cet amendement supprime ces changements, donc les règles actuelles restent en place. Selon ses auteurs, la réforme réduirait l'intérêt d'investir dans le locatif alors que le logement est en crise, et changer encore les règles du LMNP créerait de l'instabilité pour les investisseurs. L'amendement prévoit aussi de compenser la perte de recettes pour l'État par une taxe additionnelle.

Exemple concret

Un propriétaire qui loue un meublé hors statut professionnel et peut amortir 10 000 € dans l'année pourrait déduire 7 000 € avec le plafond de l'article 7, contre la totalité de ces 10 000 € sans ce plafond.

Pour toi

Si tu loues un logement meublé hors statut professionnel, cet amendement évite le plafonnement prévu par l'article 7. Sinon, aucun effet direct pour toi.

Qui est concerné : particuliers, propriétaires bailleurs, locataires de meublés

Chances que ça reste

Chances faibles

Le texte étant adopté en séance publique, il pourrait encore être modifié, mais un amendement qui supprime une mesure budgétaire est a priori difficile à maintenir sans l'accord du Gouvernement, et il devra ensuite passer par le Sénat et une éventuelle commission mixte paritaire.

Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué

Extrait du texte

VO« I. – Supprimer les alinéas 7 à 24. II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. » »