Le fonds de sauvegarde des départements recevrait 600 millions d'euros
- Loi en discussion
- Projet de loi de finances pour 2027
- Article visé
- Après l'article 41
- Adopté le 27 octobre 2026
- en séance publique
- Auteurs
Mme Bentorki, Mme Abomangoli, M. Alexandre et 67 autres (afficher tous les noms)
Mme Bentorki, Mme Abomangoli, M. Alexandre, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
- Groupe
- La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Fiche des débuts du site, rédigée avec un modèle plus simple pendant que nous cherchions la bonne méthode : elle peut être moins précise que les fiches récentes. Le texte officiel, plus bas, fait foi.
En clair
Cet amendement prévoit que l'État verse 600 millions d'euros supplémentaires au fonds de sauvegarde des départements en 2027. Ce fonds aide les départements dont les dépenses sociales augmentent plus vite que leurs recettes. Selon les auteurs, les départements n'ont plus de levier fiscal propre depuis 2019, et le nombre de départements en difficulté passerait de 58 à 66. La dépense serait compensée par la création d'une taxe additionnelle sur les tabacs, dont le montant n'est pas précisé dans le texte. L'amendement a été adopté en séance publique, mais il doit encore passer par le Sénat et d'autres étapes.
Exemple concret
Si les 600 millions étaient répartis à parts égales entre les 66 départements éligibles, chacun recevrait environ 9 millions d'euros. La répartition réelle suivrait les règles prévues par la loi existante, qui peuvent donner des montants différents d'un département à l'autre.
Hypothèses de l'exemple
- répartition supposée égale entre les 66 départements éligibles, valeur de calcul pour l'exemple, la répartition réelle dépend des règles existantes
Pour toi
Pour toi, aucun effet direct sur tes impôts locaux. Si tu fumes, le prix du tabac pourrait augmenter, mais le montant de la taxe additionnelle n'est pas fixé dans l'amendement.
Qui est concerné : départements, contribuables, fumeurs, État
Chances que ça reste
Chances moyennes
Adopté en séance publique, l'amendement a a priori une chance réelle d'être conservé, mais il engage une forte dépense et pourrait être modifié ou retiré lors des discussions suivantes, notamment au Sénat ou en commission mixte paritaire.
Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué
Extrait du texte
VO« Au titre de l'année 2027, il est institué un prélèvement sur les recettes de l'État visant à abonder le fonds de sauvegarde mentionné au 2° du 4 du E du V de l'article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020. … Le montant de cette dotation est fixé à 600 millions d’euros. »
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