Prolonge de trois ans l'abattement sur les plus-values des cessions pour logements

En clair

Cet amendement prolonge de trois ans un abattement sur les plus-values immobilières, c'est-à-dire une fraction du gain réalisé lors d'une vente qui n'est pas prise en compte pour calculer l'impôt. Ce régime s'applique aux ventes de biens bâtis ou non bâtis faites pour créer des logements, notamment sociaux. Sa date de fin passe du 31 décembre 2027 au 31 décembre 2030. Selon les auteurs, l'offre de logements neufs baisse, et cette prolongation donne plus de visibilité aux acteurs et soutient l'objectif de 2 millions de logements d'ici 2030. La perte de recettes pour l'État serait compensée par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs.

Exemple concret

Un propriétaire qui vendrait en 2029 un terrain destiné à la construction de logements pourrait bénéficier de cet abattement, qui s'arrêterait sinon au 31 décembre 2027.

Pour toi

Pour toi, aucun effet direct, sauf si tu vends un terrain ou un bien destiné à la construction de logements. Tu pourrais alors profiter de l'abattement jusqu'en 2030.

Qui est concerné : propriétaires vendeurs de terrains, promoteurs, bailleurs sociaux, fumeurs, État

Chances que ça reste

Chances moyennes

Adopté en séance publique sur un projet de loi de finances, il devra a priori passer par le Sénat, qui pourrait contester la compensation par une hausse de taxe sur le tabac.

Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué

Extrait du texte

VO« À la fin du premier alinéa du 7° du II de l’article 150 U du code général des impôts, la date : « 31 décembre 2027 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2030 ». »