Prolonge jusqu'en 2030 l'abattement fiscal sur les terrains à bâtir

En clair

Le texte prolonge de trois ans, jusqu'au 31 décembre 2030 au lieu du 31 décembre 2027, un abattement sur les plus-values de vente de terrains à bâtir ou d'immeubles destinés à créer des logements. Il s'applique dans les zones tendues, où les logements sont rares. Il concerne les logements sociaux, intermédiaires ou sous plafond de ressources. Selon les auteurs, il faut donner de la visibilité aux acteurs et soutenir l'objectif de 2 millions de logements d'ici 2030. La perte de recettes pour l'État serait compensée par la création d'une taxe additionnelle sur les tabacs.

Exemple concret

Un propriétaire qui vend en 2029 un terrain à bâtir situé en zone tendue, pour y construire des logements, pourrait encore bénéficier de l'abattement, alors qu'il serait expiré depuis fin 2027 sans ce texte.

Pour toi

Pour toi, aucun effet direct, sauf si tu vends un terrain à bâtir ou un immeuble pour y créer des logements en zone tendue. Si tu fumes, la taxe sur le tabac qui finance la mesure pourrait te toucher indirectement.

Qui est concerné : propriétaires de terrains à bâtir, promoteurs, bailleurs sociaux, fumeurs

Chances que ça reste

Chances moyennes

A priori moyenne : adopté en séance publique sur le projet de loi de finances, mais le financement par une taxe sur le tabac pourrait être discuté au Sénat ou en commission mixte paritaire.

Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué

Extrait du texte

VO« I. – À la fin du 1° du B du I de l’article 150 VE du code général des impôts, la date : « 31 décembre 2027 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2030 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs… »