Certains logements refaits par des promoteurs traités comme du neuf

En clair

Effet non déterminable avec les éléments disponibles. Le texte ajoute au i de l’article 31 du code général des impôts les logements ayant fait l’objet de travaux concourant à la production d’un immeuble neuf, et retire ces mêmes logements du j. Selon les auteurs, ces logements sont réalisés par des promoteurs avec les mêmes contraintes que le neuf, et doivent donc relever des mêmes règles. Le texte de l’article 31 n’étant pas fourni, on ne peut pas dire précisément quelle déduction ou quel régime change. La perte de recettes pour l’État est compensée par la création d’une taxe additionnelle sur les tabacs.

Pour toi

Si tu investis dans un logement refait par un promoteur, le traitement fiscal de ce logement pourrait changer, mais le texte ne précise pas comment. Si tu fumes, la compensation passe par une taxe supplémentaire sur les tabacs.

Qui est concerné : investisseurs particuliers, promoteurs immobiliers, consommateurs de tabac

Chances que ça reste

Chances moyennes

Adopté en séance publique sur un projet de loi de finances, cet amendement devrait a priori passer par le Sénat puis une éventuelle commission mixte paritaire, où il pourrait être modifié ou retiré.

Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué

Extrait du texte

VO« 1° Au premier alinéa du i, après le mot :« achèvement », sont insérés les mots :« ou les logements qui font ou ont fait l’objet de travaux concourant à la production ou à la livraison d’un immeuble neuf, au sens du 2° du 2 du I de l’article 257 du présent code ». »