Le PTZ s'ouvre aux acheteurs successifs de logements en bail réel solidaire

En clair

Effet non déterminable avec les éléments disponibles. L'article du code de la construction visé n'est pas fourni, donc le texte exact de la règle modifiée reste inconnu. Selon l'exposé sommaire, l'amendement permettrait aux personnes qui rachètent un logement en bail réel solidaire (BRS), c'est-à-dire un logement dont le terrain reste à un organisme de foncier solidaire, d'obtenir le prêt à taux zéro (PTZ). Le II limite cet effet aux sommes qui viennent en déduction de l'impôt dû. Le III prévoit de compenser la perte de recettes pour l'État par une taxe additionnelle sur les tabacs. Les auteurs veulent ainsi rendre les reventes de logements BRS plus faciles.

Pour toi

Si tu achètes un logement en bail réel solidaire d'occasion, tu pourrais un jour accéder au PTZ, sous réserve de la version finale du texte. Pour les autres, aucun effet direct.

Qui est concerné : acquéreurs de logements en BRS, ménages modestes, organismes de foncier solidaire, fumeurs (via la taxe de compensation)

Chances que ça reste

Chances moyennes

Adopté en séance publique, l'amendement a probablement des chances d'être maintenu, mais le Sénat et la commission mixte paritaire pourraient le réécrire, et la taxe de compensation pourrait être contestée.

Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué

Extrait du texte

VO« I. – Au troisième alinéa de l’article L. 31‑10‑2 du code de la construction et de l’habitation, après le mot : « occupants », sont insérés les mots : « , ou sous condition d’acquisition de droits réels immobiliers dans le cadre d’un bail réel solidaire » »