Le taux d'amortissement des logements neufs loués passe de 3,5 % à 4 %

En clair

Cet amendement augmente d'un demi-point le taux d'amortissement du statut de bailleur privé pour les logements neufs, qui permet au propriétaire de déduire une partie du prix du bien de ses revenus locatifs. Selon ses auteurs, le dispositif attire peu les particuliers, car le rendement locatif paraît faible au regard des risques comme les impayés. Le but affiché est de relancer une offre de logements loués à loyers abordables. La perte de recettes pour l'État est compensée par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs.

Exemple concret

Sur une base amortissable de 100 000 €, la déduction annuelle passerait de 3 500 € à 4 000 €, soit 500 € de plus par an pour le bailleur.

Pour toi

Si tu investis dans un logement neuf que tu loues, ta déduction augmenterait. Si tu fumes, la taxe sur le tabac prévue pour compenser cette perte pourrait te concerner, mais le texte ne précise pas son montant.

Qui est concerné : particuliers, investisseurs locatifs, locataires, fumeurs

Chances que ça reste

Chances moyennes

Adopté en séance publique, l'amendement a probablement des chances de rester dans le texte, mais le Gouvernement pourrait s'y opposer pour la perte de recettes, et le Sénat pourrait le modifier.

Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué

Extrait du texte

VO« I. – Au cinquième alinéa du i de l’article 31 du code général des impôts, le taux : « 3,5 % » est remplacé par le taux : « 4 % ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre… »