L'éco-PTZ prolongé jusqu'à fin 2030, financé par une taxe sur le tabac

En clair

L'éco-PTZ est un prêt sans intérêts pour financer des travaux de rénovation énergétique, et les banques qui le proposent reçoivent en échange un crédit d'impôt. L'amendement repousse la fin de ce dispositif du 31 décembre 2027 au 31 décembre 2030. Il précise que cette prolongation ne vaut que pour les sommes qui se déduisent de l'impôt dû. Selon ses auteurs, cela donnerait de la visibilité aux ménages, aux professionnels et aux banques, qui risquent sinon d'arrêter d'instruire les dossiers à la fin de l'été 2027. La perte de recettes pour l'État serait compensée par la création d'une taxe additionnelle sur les tabacs.

Exemple concret

Un propriétaire qui emprunte 20 000 € en 2028 pour changer ses fenêtres pourrait a priori obtenir un éco-PTZ, dont la banque continuerait à bénéficier du crédit d'impôt, alors que ce crédit s'arrête aujourd'hui fin 2027.

Pour toi

Si tu envisages des travaux de rénovation énergétique, l'éco-PTZ resterait accessible plus longtemps. Si tu fumes, la compensation prévue passe par une taxe additionnelle sur le tabac.

Qui est concerné : propriétaires, bailleurs, banques, fumeurs

Chances que ça reste

Chances moyennes

Adopté en séance publique, il pourrait a priori être discuté à nouveau, car la compensation par une taxe sur le tabac et le coût budgétaire peuvent susciter des réserves du Gouvernement, avant un examen au Sénat.

Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué

Extrait du texte

VO« I. – A la fin du VII de l’article 99 de la loi n° 2008‑1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009, la date : « 31 décembre 2027 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2030 ». »