Supprime le plafond des amortissements des meublés en LMNP

En clair

Cet amendement retire de l'article 7 toutes les règles nouvelles sur la location meublée non professionnelle, appelée LMNP. Ces règles plafonnaient à 2,5 % par an, et à 7 000 € par an et par foyer fiscal, la déduction des amortissements, c'est-à-dire la baisse de valeur du logement que le propriétaire peut déduire de ses revenus locatifs. Les loueurs concernés gardent donc leur régime actuel. Selon les auteurs, un plafond alourdirait la fiscalité des bailleurs, risquerait de réduire l'offre de logements meublés et remettrait en cause des investissements déjà réalisés. La partie sur le prêt à taux zéro reste en place. Pour compenser la perte de recettes pour l'État, l'amendement prévoit une taxe additionnelle à une autre taxe.

Exemple concret

Un loueur meublé dont le bien amortissable vaut 400 000 € peut déduire 2,5 % de cette valeur, soit 10 000 € pour l'année. Avec le texte initial, il n'aurait pu déduire que 7 000 €. Avec cet amendement, il garde la déduction complète de 10 000 €.

Pour toi

Si tu loues un logement meublé, tu gardes les règles actuelles pour déduire l'usure de ton bien. Si tu ne loues pas en meublé, aucun effet direct pour toi.

Qui est concerné : propriétaires bailleurs, loueurs en meublé non professionnels, locataires de meublés, État

Chances que ça reste

Chances moyennes

Adopté en séance publique, l'amendement pourrait probablement être contesté au Sénat, car il retire une mesure centrale du texte du Gouvernement, mais il reste à suivre.

Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué

Extrait du texte

VO« I. – Supprimer les alinéas 7 à 24. II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. » »