Les régions gardent une fraction d'accises pour l'apprentissage
- Loi en discussion
- Projet de loi de finances pour 2027
- Article visé
- Article 39
- Adopté le 19 octobre 2026
- en séance publique
- Auteurs
M. Bilongo, Mme Abomangoli, M. Alexandre et 67 autres (afficher tous les noms)
M. Bilongo, Mme Abomangoli, M. Alexandre, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
- Groupe
- La France insoumise - Nouveau Front Populaire
En clair
Cet article 39 du projet de loi de finances pour 2027 supprime une somme que l'État verse aux régions depuis 2020. Il s'agit d'une part des taxes sur l'énergie (les accises) affectée aux régions, d'un montant d'environ 157 millions d'euros selon les auteurs. Cet amendement demande de supprimer cet article, donc les régions continueraient de toucher cette part. Selon les auteurs, cette somme ne finance plus l'apprentissage aujourd'hui, mais elle a été accordée pour compenser une perte de ressources des régions lors de la réforme de 2020, et la supprimer reviendrait à revenir sur un engagement de l'État. L'amendement a été adopté en séance publique.
Exemple concret
Une région qui perçoit aujourd'hui cette fraction continuerait de la recevoir en 2027, au lieu de la voir disparaître. Pour l'ensemble des régions, l'enjeu est d'environ 157 millions d'euros.
Pour toi
Aucun effet direct pour toi. Indirectement, les budgets régionaux restent plus élevés de 157 millions d'euros que ce que prévoyait le texte.
Qui est concerné : régions, apprentis, collectivités
Chances que ça reste
Chances moyennes
Adopté en séance publique, l'amendement devrait a priori être examiné par le Sénat, qui pourrait conserver la suppression, mais le Gouvernement pourrait revenir sur ce point en commission mixte paritaire.
Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué
Extrait du texte
VO« Supprimer cet article. »
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