Supprime la contribution de 2,5 milliards des collectivités locales
- Loi en discussion
- Projet de loi de finances pour 2027
- Article visé
- Article 37
- Adopté le 19 octobre 2026
- en séance publique
- Auteurs
Mme Bentorki, Mme Abomangoli, M. Alexandre et 67 autres (afficher tous les noms)
Mme Bentorki, Mme Abomangoli, M. Alexandre, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
- Groupe
- La France insoumise - Nouveau Front Populaire
En clair
Cet amendement supprime l'article 37 du projet de loi de finances pour 2027, qui crée une contribution de 2,5 milliards d'euros prélevée sur les recettes de fonctionnement des collectivités locales. Elle viserait environ 40 % des communes, l'ensemble des intercommunalités hors outre-mer et 60 % des départements, avec des taux qui varient selon la richesse de chaque collectivité. Si la suppression est confirmée, ces collectivités ne paieraient pas cette somme en 2027. Selon les auteurs, cette contribution serait définitive, alors que le DILICO précédent prévoyait au moins un remboursement partiel, et elle affaiblirait des départements dont l'essentiel des dépenses est déjà imposé par la loi. Ils demandent plutôt une réforme des mécanismes de péréquation, c'est-à-dire de la répartition de l'argent entre collectivités riches et pauvres.
Exemple concret
Une commune de 10 000 habitants dont les recettes réelles de fonctionnement atteindraient 10 millions d'euros, et qui serait classée dans le dixième décile, paierait au taux de 2 % une contribution de 200 000 euros, somme que l'amendement évite.
Hypothèses de l'exemple
- recettes réelles de fonctionnement de 10 millions d'euros, valeur choisie pour l'exemple
- commune classée dans le dixième décile, donc au taux de 2 % prévu par le texte
Pour toi
Pour toi, aucun effet direct. Si ta commune ou ton département était concerné, les services locaux auraient moins d'argent en 2027 sans cette suppression.
Qui est concerné : communes, intercommunalités, départements, collectivités locales
Chances que ça reste
Chances faibles
Il est probable que le Gouvernement et la majorité s'opposent à cette suppression, qui retirerait une part importante du financement prévu par le projet de loi, et que le Sénat ou une commission mixte paritaire rétablisse une contribution.
Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué
Extrait du texte
VO« Supprimer cet article. »
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