Supprime la baisse du remboursement de TVA des collectivités
- Loi en discussion
- Projet de loi de finances pour 2027
- Article visé
- Article 35
- Adopté le 19 octobre 2026
- en séance publique
- Auteurs
Mme Bentorki, Mme Abomangoli, M. Alexandre et 67 autres (afficher tous les noms)
Mme Bentorki, Mme Abomangoli, M. Alexandre, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
- Groupe
- La France insoumise - Nouveau Front Populaire
En clair
Le FCTVA est la somme que l'État rembourse aux collectivités pour la TVA qu'elles ont payée sur leurs investissements. L'article 35 du projet de loi de finances pour 2027 baisse ce remboursement de 5 points, de 16,404 % à 11,404 %, pour la plupart des dépenses qui ne sont ni liées à la transition écologique, ni à la voirie. Cet amendement supprime cet article, donc le taux actuel resterait en vigueur. Selon ses auteurs, le remboursement doit rester automatique et prévisible, et cette baisse, qu'ils chiffrent à 2,1 milliards d'euros par rapport à 2026, priverait les collectivités d'une partie de leurs moyens.
Exemple concret
Une commune qui dépense 100 000 € en travaux éligibles hors transition écologique et voirie recevrait environ 11 404 € de FCTVA avec l'article, contre 16 404 € si l'article est supprimé, soit 5 000 € de différence.
Hypothèses de l'exemple
- Commune qui dépense 100 000 € TTC en travaux éligibles hors transition écologique et voirie, montant choisi pour l'exemple
Pour toi
Pour toi, aucun effet direct sur ton budget. Indirectement, si ta commune réalise des travaux hors transition écologique et voirie, elle pourrait recevoir moins de remboursement, ce qui peut peser sur les projets locaux.
Qui est concerné : collectivités, communes, intercommunalités, départements, régions
Chances que ça reste
Chances moyennes
Adopté en séance publique, l'article serait a priori supprimé, mais le texte doit encore passer par le Sénat et une commission mixte paritaire, où la baisse du FCTVA pourrait être rétablie.
Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué
Extrait du texte
VO« Supprimer cet article. »
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