La DGF 2027 augmentée de 356 millions, financée par une taxe sur le tabac
- Loi en discussion
- Projet de loi de finances pour 2027
- Article visé
- Article 34
- Alinéa
- Alinéa 2
- Adopté le 19 octobre 2026
- en séance publique
- Auteurs
Mme Bentorki, Mme Abomangoli, M. Alexandre et 67 autres (afficher tous les noms)
Mme Bentorki, Mme Abomangoli, M. Alexandre, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
- Groupe
- La France insoumise - Nouveau Front Populaire
En clair
Cet amendement relève le montant total de la dotation globale de fonctionnement (DGF) prévu pour 2027, de 27 543 261 857 € à 27 899 281 115 €, soit une hausse d'environ 356 millions d'euros. La DGF est la somme que l'État verse chaque année aux communes, intercommunalités, départements et régions pour fonctionner. Les auteurs estiment que la hausse prévue par le projet de loi reste en dessous de l'inflation et que les collectivités ont déjà absorbé de fortes baisses de financement. Ils proposent de compenser le coût pour l'État par la création d'une taxe additionnelle sur les tabacs, dont le taux n'est pas précisé dans le texte.
Exemple concret
Le total de la DGF 2027 passerait de 27,54 à 27,90 milliards d'euros, soit environ 1,3 % de plus. Les auteurs annoncent 1,8 % dans leur exposé, pour une hausse de 350 millions, ce qui correspond à un chiffrage un peu différent de celui du dispositif.
Pour toi
Pour toi, il n'y a pas d'effet direct dans l'immédiat. Si tu achètes du tabac, le prix pourrait augmenter avec la nouvelle taxe, mais le texte ne donne ni son taux ni son montant.
Qui est concerné : communes, intercommunalités, départements, régions, fumeurs
Chances que ça reste
Chances faibles
Adopté en séance publique, l'amendement a donc reçu l'appui d'une majorité ce jour-là, mais il augmente une dépense et crée une nouvelle taxe, deux éléments qui sont a priori souvent remis en cause au Sénat ou en commission mixte paritaire.
Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué
Extrait du texte
VO« I. – À l'alinéa 2, substituer au montant : « 27 543 261 857 € » le montant : « 27 899 281 115 € ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au… »
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