Les départements et régions échappent à une baisse de 24 millions d'euros

En clair

Cet amendement supprime la baisse de 24 millions d'euros prévue pour 2027 sur la dotation pour transferts de compensations d'exonérations de fiscalité directe locale (DTCE-FDL), qui bénéficie aux départements et aux régions. Cette dotation resterait donc à son niveau de 2026. Pour financer ce manque à gagner pour l'État, l'amendement crée une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs. Selon ses auteurs, les collectivités subissent déjà plusieurs instruments de contribution, et la contribution progressive de l'article 37, modulée selon la capacité contributive, doit être le seul instrument retenu en 2027.

Exemple concret

Un département qui touchait 1 000 000 € de cette dotation en 2026 garderait ce montant en 2027, sans la baisse prévue par le projet de loi.

Pour toi

Pour toi, l'effet est indirect : si tu habites dans un département ou une région concernés, les budgets locaux subiraient une baisse de moins. En contrepartie, la taxe sur les tabacs pourrait augmenter le prix des cigarettes et du tabac.

Qui est concerné : départements, régions, fumeurs, buralistes, contribuables locaux

Chances que ça reste

Chances moyennes

Adopté en séance publique, l'amendement pourrait a priori être confirmé, mais il devra encore passer devant le Sénat, une éventuelle commission mixte paritaire et le Conseil constitutionnel, et la création d'une nouvelle taxe peut être contestée par le Gouvernement.

Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué

Extrait du texte

VO« La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »