Les agriculteurs gardent l'exonération de taxe foncière en logeant leurs salariés

En clair

Un bâtiment agricole rénové pour loger des salariés de l’exploitation bénéficierait de l’exonération de taxe foncière sur la propriété bâtie. Aujourd’hui, l’agriculteur qui fait ces travaux perd cette exonération. Selon les auteurs, le logement des salariés freine le recrutement, surtout pendant les récoltes. Les collectivités seraient compensées par une hausse de leur dotation globale de fonctionnement, et l’État créerait en contrepartie une taxe additionnelle sur les tabacs.

Exemple concret

Un agriculteur rénove une ancienne grange pour y loger quatre saisonniers. Il ne paierait plus la taxe foncière sur ce bâtiment, soit environ 1 000 € de moins par an.

Pour toi

Pour toi, aucun effet direct, sauf si tu travailles dans une exploitation agricole ou si tu fumes. La taxe créée pour compenser pourrait alors peser indirectement sur le prix du tabac.

Qui est concerné : agriculteurs, exploitations agricoles, salariés agricoles, collectivités, fumeurs

Chances que ça reste

Chances moyennes

Adopté en séance publique, cet amendement pourrait a priori être maintenu, mais il pourrait être modifié au Sénat, notamment sur la compensation par une taxe sur les tabacs.

Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué

Extrait du texte

VO« I. – Le premier alinéa du a du 6° de l’article 1382 du code général des impôts est complété par les mots : « , soit à loger les salariés de l’exploitation agricole ». »