L'exonération d'IFI sur les terres agricoles louées n'exigera plus de lien familial

En clair

Effet non déterminable avec les éléments disponibles. L'article du code général des impôts visé n'est pas fourni, mais le dispositif indique clairement ce qu'il supprime : la condition de lien familial entre le propriétaire et l'exploitant pour l'exonération partielle d'impôt sur la fortune immobilière (IFI) accordée aux biens ruraux loués à long terme. Selon les auteurs, cela doit attirer de nouveaux investisseurs et faciliter l'installation de jeunes agriculteurs issus d'un autre milieu. La perte de recettes pour l'État serait compensée par la création d'une taxe additionnelle sur les tabacs. Le montant de l'exonération et son coût réel ne figurent pas dans les éléments disponibles.

Pour toi

Si tu possèdes des terres agricoles louées à un exploitant, ton IFI pourrait être concerné, sans condition de lien familial. Si tu fumes, la taxe de compensation pourrait toucher ton budget, sans qu'on puisse en chiffrer l'effet avec les éléments disponibles.

Qui est concerné : propriétaires de terres agricoles, agriculteurs, jeunes agriculteurs, consommateurs de tabac

Chances que ça reste

Chances moyennes

Adopté en séance publique, cet amendement pourrait a priori conserver des chances moyennes, mais il devra encore passer devant le Sénat, et sa compensation par une taxe sur le tabac pourrait être contestée.

Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué

Extrait du texte

VO« 1° À la fin du premier alinéa, les mots : « et qu’il soit le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin notoire du bailleur, l’un de leurs frères et sœurs … » sont supprimés ; »