Les banques paieront une partie du coût du livret A au guichet de La Poste

En clair

La Banque Postale doit permettre à toute personne d'ouvrir un livret A et d'y déposer ou retirer de l'argent gratuitement au guichet. C'est ce qu'on appelle la mission d'accessibilité bancaire. L'État ne rembourse qu'une partie de son coût : selon les auteurs, en 2024, elle coûtait 435 millions d'euros, l'État en payait 287 millions et 148 millions restaient à la charge de La Poste. L'amendement crée une contribution annuelle payée par les autres banques présentes en France pour couvrir ce reste, répartie selon leur résultat brut d'exploitation (ce qu'elles gagnent avant certaines charges). L'argent irait à La Banque Postale, à partir du 1er janvier 2028.

Exemple concret

Si le reste à charge de l'année précédente était de 148 millions d'euros, comme en 2024, les banques paieraient ensemble 148 millions. Une banque qui réaliserait 10 % du résultat brut d'exploitation de l'ensemble des banques redevables paierait environ 14,8 millions d'euros.

Pour toi

Aucun effet direct pour toi : le livret A reste accessible gratuitement au guichet de La Poste. La contribution est payée par les banques, pas par leurs clients.

Qui est concerné : banques, la banque postale, la poste

Chances que ça reste

Chances moyennes

Adoptée en séance à l'initiative de députés du groupe Ensemble pour la République, la mesure pourrait toutefois être revue au Sénat ou en commission mixte paritaire, et elle devrait a priori être notifiée à la Commission européenne au titre des aides d'État.

Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué

Extrait du texte

VO« Cette contribution est due par les établissements de crédit mentionnés au I de l’article L. 511‑1 du code monétaire et financier exerçant une activité en France, à l’exception de l’établissement de crédit mentionné à l’article L. 518‑25‑1 du même code. »