Les entreprises pourront déduire 40 % du prix de leurs avions neufs
- Loi en discussion
- Projet de loi de finances pour 2027
- Article visé
- Après l'article 15
- Adopté le 27 octobre 2026
- en séance publique
- Auteurs
M. Jean-René Cazeneuve, Mme Givernet, Mme Carteron et 2 autres (afficher tous les noms)
M. Jean-René Cazeneuve, Mme Givernet, Mme Carteron, Mme Lubet et Mme Klinkert
- Groupe
- Ensemble pour la République
Fiche des débuts du site, rédigée avec un modèle plus simple pendant que nous cherchions la bonne méthode : elle peut être moins précise que les fiches récentes. Le texte officiel, plus bas, fait foi.
En clair
Les entreprises qui mettent en service un avion neuf entre le 1er janvier 2027 et le 31 décembre 2030 pourront déduire de leur résultat imposable 40 % de sa valeur, hors frais financiers. La déduction ne vaut que pour les avions qui émettent au moins 15 % de CO2 de moins que la génération précédente et respectent les normes les plus exigeantes de l'OACI, l'organisation de l'aviation civile internationale. Elle est réservée aux avions fabriqués dans l'Union européenne ou au Royaume-Uni, avec au moins 50 % de leur valeur produite dans ces zones, et elle est plafonnée à 50 millions d'euros par groupe fiscal et par exercice. Selon les auteurs, il s'agit d'accélérer la décarbonation de l'aérien et de soutenir l'industrie aéronautique européenne, la perte de recettes étant compensée par une taxe additionnelle sur les tabacs. Le dispositif ne s'appliquera qu'après un feu vert de la Commission européenne.
Exemple concret
Une entreprise soumise à l'impôt sur les sociétés achète un avion neuf de 100 millions d'euros, hors frais financiers, qui respecte les critères. Elle peut déduire 40 millions d'euros de son résultat imposable, étalés sur cinq ans, soit 8 millions d'euros par an.
Hypothèses de l'exemple
- prix d'achat de 100 millions d'euros hors frais financiers, valeur choisie pour l'exemple
- durée normale d'utilisation de cinq ans, durée minimale prévue par le texte
- entreprise soumise à l'impôt sur les sociétés, avion mis en service en 2027
- avion fabriqué en Europe et réduisant ses émissions de CO2 d'au moins 15 %, conditions supposées remplies
Pour toi
Aucun effet direct pour toi. Indirectement, la mesure vise les compagnies qui renouvellent leur flotte, sans prévoir de baisse du prix de ton billet.
Qui est concerné : entreprises, compagnies aériennes, loueurs d'avions, industrie aéronautique
Chances que ça reste
Chances moyennes
Il survivrait probablement à la séance, adopté par un député de la majorité dans un projet de loi du Gouvernement, mais le Sénat pourrait le modifier et la Commission européenne doit valider le dispositif au titre des aides d'État.
Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué
Extrait du texte
VO« peuvent déduire de leur résultat imposable annuel une somme égale à 40 % de la valeur d’origine, hors frais financiers, des avions neufs de transport de passagers, de fret, de courrier et des avions cargos, qu’elles mettent en service à compter du 1er janvier 2027 et jusqu’au 31 décembre 2030… »
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