Les loyers de fermage à un jeune agriculteur auront un abattement fiscal de 50 %
- Loi en discussion
- Projet de loi de finances pour 2027
- Article visé
- Après l'article 7
- Adopté le 30 octobre 2026
- en séance publique
- Auteurs
Mme Minard, M. Hetzel, M. Le Fur et 5 autres (afficher tous les noms)
Mme Minard, M. Hetzel, M. Le Fur, M. Cordier, Mme Sylvie Bonnet, Mme Chazé, M. Liger et Mme Bonnivard
- Groupe
- Droite Républicaine
Fiche des débuts du site, rédigée avec un modèle plus simple pendant que nous cherchions la bonne méthode : elle peut être moins précise que les fiches récentes. Le texte officiel, plus bas, fait foi.
En clair
Un propriétaire qui loue ses terres par bail rural à un jeune agriculteur pourrait déduire 50 % du loyer de ses revenus fonciers, au lieu de 30 % aujourd'hui. Un abattement est la part du loyer qu'on retire avant de calculer l'impôt. Cette règle ne vaut que pendant cinq ans, pour le régime dit micro-foncier, et si le jeune agriculteur a reçu les aides à l'installation. Selon les auteurs, elle vise à inciter les propriétaires à louer leurs terres, alors que le rendement locatif baisse et que manquer de terres freine l'installation des jeunes. La perte de recettes pour l'État serait compensée par une taxe additionnelle sur les tabacs.
Exemple concret
Un propriétaire loue 10 hectares à un jeune agriculteur pour 2 000 € de fermage par an. Avec l'abattement de 30 %, 1 400 € restent imposables ; avec 50 %, seuls 1 000 € le sont, soit 400 € de revenu imposable en moins chaque année pendant cinq ans.
Hypothèses de l'exemple
- loyer annuel de 2 000 € pour 10 hectares, valeur choisie pour l'exemple
- propriétaire au régime micro-foncier, condition prévue par le texte
Pour toi
Pour toi, aucun effet direct, sauf si tu possèdes des terres louées par bail rural à un jeune agriculteur. Dans ce cas, tu paierais moins d'impôt sur ces loyers pendant cinq ans.
Qui est concerné : propriétaires fonciers, jeunes agriculteurs, exploitants agricoles, fumeurs (taxe sur les tabacs)
Chances que ça reste
Chances moyennes
Probablement une chance moyenne : adopté en séance publique, l'amendement peut encore être modifié, et sa compensation par une taxe sur le tabac pourrait être discutée au Sénat.
Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué
Extrait du texte
VO« 5. Par dérogation au 1 et au 4, cet abattement est porté à 50 % et l’option est exercée pour une période de cinq ans en cas de location par bail rural soumis au statut du fermage à un jeune agriculteur qui justifie de l’octroi des aides à l’installation des jeunes agriculteurs mentionnées au I de… »
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