Le Gouvernement pourra suspendre un an une taxe agricole en cas de crise grave

En clair

La redevance pour pollutions diffuses est une taxe environnementale que les agriculteurs paient en achetant certains produits pour leurs cultures. Cet amendement permet au Gouvernement de suspendre sa perception par décret, pendant un an au maximum, en cas de circonstances exceptionnelles qui touchent gravement l'économie des exploitations agricoles. Les auteurs rappellent que cette mesure avait déjà été votée dans la loi d'urgence agricole. Le Conseil constitutionnel l'avait censurée le 14 août 2026 parce qu'elle n'avait pas de lien avec le sujet de cette loi, sans juger le fond. Selon eux, la sécheresse de l'été 2026 montre que cette taxe pèse sur des trésoreries déjà fragiles. Le texte précise que la perte de recettes serait compensée par une hausse de la taxe sur le tabac, une formule classique que le Gouvernement retire souvent ensuite.

Exemple concret

Après une sécheresse grave, le Gouvernement pourrait prendre un décret : pendant au plus un an, un agriculteur qui achète ces produits ne paierait plus la redevance pour pollutions diffuses. Une fois ce délai passé, la taxe redeviendrait due.

Pour toi

Aucun effet direct pour toi, sauf si tu es agriculteur : tu pourrais alors ne pas payer cette taxe pendant une crise grave. La hausse de la taxe sur le tabac prévue en compensation est le plus souvent retirée en cours de route.

Qui est concerné : agriculteurs, exploitations agricoles, fumeurs

Chances que ça reste

Chances moyennes

La mesure aurait déjà été acceptée par les deux assemblées avant sa censure pour une raison de forme, ce qui pourrait l'aider, mais son adoption en séance contre l'avis possible du Gouvernement et la navette au Sénat la rendent a priori incertaine.

Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué

Extrait du texte

VO« En cas de circonstances exceptionnelles affectant gravement les conditions économiques des exploitations agricoles, un décret peut suspendre, pour une durée maximale d’un an, la perception de la redevance pour pollutions diffuses. »