Les collectivités garderaient le taux actuel du FCTVA

En clair

Le FCTVA est une aide de l'État qui finance une partie des dépenses d'investissement des collectivités, sans lien direct avec la TVA payée. L'article voulait baisser ce taux de 16,404 % à 11,404 % pour la plupart des projets à partir du 1er janvier 2027, en le gardant seulement pour les projets verts et la voirie. L'amendement adopté en séance publique supprime cet article, donc cette baisse ne serait pas appliquée. Selon ses auteurs, la réforme rendrait le montant incertain, alourdirait la gestion pour les collectivités et réduirait l'aide aux projets des départements, comme les collèges.

Exemple concret

Une commune qui dépense 1 million d'euros de dépenses éligibles pour rénover une salle des fêtes recevrait environ 114 040 € de FCTVA avec l'article, contre environ 164 040 € sans lui.

Pour toi

Aucun effet direct pour toi. Indirectement, si ta commune ou ton département lance des travaux, l'aide de l'État resterait au taux actuel pour la plupart des projets.

Qui est concerné : collectivités, communes, départements

Chances que ça reste

Chances moyennes

Le texte étant adopté en séance publique, la suppression a des chances réelles de tenir, mais il devra encore passer par le Sénat puis, a priori, par une commission mixte paritaire, où la question du financement des collectivités pourrait être rediscutée.

Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué

Extrait du texte

VO« Supprimer cet article. »