Supprime la contribution de 2,5 milliards d'euros des collectivités en 2027

En clair

L'article 37 du projet de loi de finances pour 2027 crée une contribution progressive à l'effort budgétaire (CPEB) : une partie des recettes fiscales des communes, des intercommunalités et des départements serait prélevée au profit de l'État en 2027. Le rendement attendu est de 2,5 milliards d'euros. Cet amendement supprime l'article entier, donc cette contribution ne figurerait plus dans le texte. Ses auteurs jugent l'effort demandé disproportionné, rappellent que les collectivités doivent présenter des budgets à l'équilibre, et estiment que ce prélèvement menacerait les services publics locaux.

Exemple concret

Pour le seul Département d'Eure-et-Loir, les auteurs chiffrent la contribution à plus de 2,6 millions d'euros. Avec la suppression de l'article, ce prélèvement ne serait pas effectué.

Pour toi

Pour toi, l'effet est indirect : la contribution aurait pu réduire les moyens de ta commune ou de ton département pour leurs services. Aucun effet direct sur tes impôts par cet article.

Qui est concerné : collectivités territoriales, communes, intercommunalités, départements

Chances que ça reste

Chances moyennes

Adopté en séance publique, l'amendement a probablement des chances moyennes : le Sénat ou une commission mixte paritaire pourraient rétablir une contribution sous une autre forme, sans que cela soit certain à ce stade.

Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué

Extrait du texte

VO« Supprimer cet article. »