Les communes garderont tout le produit des forfaits de post-stationnement

En clair

L'article 53 prévoyait qu'une partie des forfaits de post-stationnement, ceux payés après l'envoi d'un titre exécutoire (l'étape de recouvrement qui suit une relance), soit versée au budget de l'État plutôt qu'aux collectivités. Cette part était fixée à 1,9 %. L'amendement supprime cet article, si bien que les collectivités recevraient l'intégralité de ces sommes. Selon ses auteurs, il est contradictoire que l'État prenne une part d'une ressource liée à une compétence décentralisée en 2014, alors qu'il demande un effort important aux collectivités pour redresser les comptes publics.

Exemple concret

Un forfait de 50 € payé après l'envoi d'un titre exécutoire : avec l'article 53, 1,9 %, soit 0,95 €, iraient au budget de l'État et le reste à la collectivité. Une fois l'article supprimé, la collectivité garderait les 50 € en entier.

Pour toi

Pour toi, le montant du forfait ne change pas : seule la répartition de la somme entre l'État et la collectivité est en jeu.

Qui est concerné : automobilistes, collectivités territoriales, intercommunalités

Chances que ça reste

Chances moyennes

Probablement moyenne : adopté en séance publique, l'amendement pourra encore être contesté au Sénat puis en commission mixte paritaire, et le Gouvernement pourrait chercher à rétablir la mesure.

Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué

Extrait du texte

VO« Supprimer cet article. »