Le budget 2027 verserait 600 M€ aux Départements en difficulté
- Loi en discussion
- Projet de loi de finances pour 2027
- Article visé
- Après l'article 41
- Adopté le 27 octobre 2026
- en séance publique
- Auteurs
- Mme Minard, M. Le Fur, Mme Chazé et Mme Bonnivard
- Groupe
- Droite Républicaine
Fiche des débuts du site, rédigée avec un modèle plus simple pendant que nous cherchions la bonne méthode : elle peut être moins précise que les fiches récentes. Le texte officiel, plus bas, fait foi.
En clair
Cet amendement ajoute 600 millions d’euros dans le budget de l’État pour 2027, versés au fonds de sauvegarde. Ce fonds aide les Départements, les collectivités qui financent notamment l’aide sociale, quand leurs finances sont trop fragiles. Selon les auteurs, les dépenses sociales imposées par l’État ont augmenté sans que les recettes suivent, et les Départements n’ont plus d’impôt local propre sur le foncier bâti depuis 2019. Pour que le budget de l’État ne se dégrade pas, l’amendement prévoit une taxe additionnelle sur les tabacs. Les auteurs proposent cette aide à la place d’un autre fonds de 100 millions d’euros, jugé trop faible.
Exemple concret
Si les 600 millions d’euros étaient partagés à parts égales entre les 66 Départements éligibles, chacun recevrait environ 9 millions d’euros en 2027.
Hypothèses de l'exemple
- Répartition à parts égales entre les 66 Départements éligibles : hypothèse purement arithmétique pour l’exemple, la répartition réelle suit des critères qui ne figurent pas dans les éléments fournis
- Nombre de 66 Départements éligibles repris de l’exposé sommaire, qui le présente comme la prévision pour 2027
Pour toi
Pour toi, aucun effet direct, sauf si tu habites l’un des Départements aidés : ses finances locales seraient alors soutenues. La taxe créée pour compenser pourrait aussi, a priori, se retrouver dans le prix du tabac.
Qui est concerné : départements, fumeurs, particuliers
Chances que ça reste
Chances moyennes
Probablement moyenne : adopté en séance publique, l’amendement doit encore passer par le Sénat puis une commission mixte paritaire, et son coût de 600 millions d’euros pourrait conduire à le réécrire.
Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué
Extrait du texte
VO« Au titre de l’année 2027, il est institué un prélèvement sur les recettes de l’État visant à abonder le fonds de sauvegarde mentionné au 2° du 4 du E du V de l'article 16 … Le montant de cette dotation est fixé à 600 millions d’euros. »
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