L'État compensera 210 millions d'euros aux départements pour la hausse du RSA

En clair

Cet amendement crée une somme de 210 millions d'euros versée par l'État aux départements pour couvrir la hausse du RSA prévue en 2027. Les départements financent une grande partie du RSA, et leurs dépenses sont en grande partie imposées par l'État. Selon les auteurs, cette somme compense une revalorisation de 2,1 % qui coûterait environ 210 millions d'euros en année pleine. Le texte renvoie à une règle de répartition d'une loi de 2022 et à une taxe sur le tabac pour financer cette somme, sans préciser le montant reçu par chaque département.

Exemple concret

Un département qui verse le RSA recevrait une part des 210 millions d'euros, selon la clé de répartition fixée par la loi de 2022 que ce texte ne reproduit pas, pour absorber la hausse de 2027.

Pour toi

Aucun effet direct pour toi. Si la taxe sur le tabac est répercutée dans les prix, les fumeurs pourraient payer un peu plus cher, mais le texte ne chiffre pas cet effet.

Qui est concerné : départements, bénéficiaires du RSA, fumeurs, État

Chances que ça reste

Chances moyennes

Adopté en séance publique, il devrait a priori passer devant le Sénat, qui pourrait le maintenir ou le modifier, et son financement par une nouvelle taxe pourrait être débattu en commission mixte paritaire.

Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué

Extrait du texte

VO« Au titre de l’année 2027, il est institué un prélèvement sur les recettes de l’État visant à compenser, pour les départements, la revalorisation du montant forfaitaire des allocations mentionnées aux articles L. 262‑2 et L. 522‑14 du code de l’action sociale et des familles. »