Les bénévoles au volant pourraient toucher un crédit d'impôt plutôt qu'une réduction
- Loi en discussion
- Projet de loi de finances pour 2027
- Article visé
- Après l'article 3
- Adopté le 15 octobre 2026
- en séance publique
- Auteurs
M. Proença, Mme Pirès Beaune, M. Courbon et 28 autres (afficher tous les noms)
M. Proença, Mme Pirès Beaune, M. Courbon, M. Barusseau, M. Roussel, Mme Bregman, M. Mickaël Bouloux, M. Christophle, M. Echaniz, M. Fégné, Mme Herouin-Léautey, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Naillet, M. Pribetich, Mme Rossi, M. Simion, M. Sother, Mme Thomin, M. Belhaddad, Mme Dombre Coste, Mme Pic, M. Delautrette, Mme Allemand, M. Garot, Mme Pantel, Mme Jourdan, Mme Froger, M. Benbrahim, M. Saint-Pasteur et Mme Godard
- Groupe
- Socialistes et apparentés
Fiche des débuts du site, rédigée avec un modèle plus simple pendant que nous cherchions la bonne méthode : elle peut être moins précise que les fiches récentes. Le texte officiel, plus bas, fait foi.
En clair
Cet amendement remplace, pour les bénévoles d'associations, la réduction d'impôt liée à l'usage de leur véhicule personnel par un crédit d'impôt. Aujourd'hui, ce montant peut être calculé à partir d'un barème forfaitaire ; le texte prévoit qu'il sera fixé par arrêté du ministre chargé du budget. Le crédit ne viendrait qu'en déduction de l'impôt dû, ce qui laisse de côté les bénévoles non imposables, alors que l'exposé des motifs vise aussi ces personnes. La perte de recettes pour l'État serait compensée par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs. Selon les auteurs, cela rétablirait l'égalité entre bénévoles imposables et non imposables.
Exemple concret
Une bénévole qui parcourt 1 000 km par an pour une association et qui paie l'impôt sur le revenu recevrait un crédit d'impôt calculé avec le barème fixé par arrêté, dont le montant n'est pas connu à ce stade. Une bénévole non imposable n'en tirerait aucun gain, puisque le crédit ne vient qu'en déduction de l'impôt dû.
Hypothèses de l'exemple
- 1 000 km parcourus pour une association dans l'année, valeur choisie pour l'exemple
Pour toi
Si tu es bénévole et que tu utilises ta voiture pour une association, ta réduction d'impôt deviendrait un crédit d'impôt. Si tu ne paies pas l'impôt sur le revenu, tu ne toucherais rien de plus.
Qui est concerné : bénévoles associatifs, bénévoles imposables, bénévoles non imposables, associations, État
Chances que ça reste
Chances moyennes
Adopté en séance publique, il a a priori plus de chances de tenir qu'un amendement de commission, mais il devra encore passer par le Sénat et pourrait être modifié en commission mixte paritaire.
Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué
Extrait du texte
VO« I. – À la fin de la seconde phrase du second alinéa du 2° du g du 1 de l’article 200 du code général des impôts, les mots : « peuvent être évalués sur le fondement du barème forfaitaire prévu au huitième alinéa du 3° de l’article 83 » sont remplacés par les mots : « ouvrent le droit à un crédit… »
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