Les commissions locales pourront ajuster les valeurs des locaux pros dès 2027
- Loi en discussion
- Projet de loi de finances pour 2027
- Article visé
- Après l'article 26
- Adopté le 3 novembre 2026
- en séance publique
- Auteurs
Mme Pirès Beaune, M. Courbon, Mme Allemand et 17 autres (afficher tous les noms)
Mme Pirès Beaune, M. Courbon, Mme Allemand, Mme Bregman, Mme Diop, M. Potier, M. Fégné, M. Mickaël Bouloux, Mme Karamanli, M. Proença, Mme Rossi, Mme Dombre Coste, M. Naillet, Mme Bellay, Mme Rouaux, M. Pribetich, Mme Pic, M. Oberti, M. Echaniz et M. Sother
- Groupe
- Socialistes et apparentés
Publié tardivement : adopté le 3 novembre 2026, arrivé plus tard dans l'open data.
Fiche des débuts du site, rédigée avec un modèle plus simple pendant que nous cherchions la bonne méthode : elle peut être moins précise que les fiches récentes. Le texte officiel, plus bas, fait foi.
Effet non déterminable avec les éléments disponibles : lisez l'extrait et l'exposé des auteurs.
En clair
Effet non déterminable avec les éléments disponibles. L'article 106 de la loi de finances pour 2026, que cet amendement complète, n'est pas fourni, et l'amendement porte sur une partie technique de la révision des bases d'imposition des locaux professionnels. Selon ses auteurs, la loi de 2026 empêche aujourd'hui les commissions locales de modifier certains coefficients de localisation avant 2029, et l'amendement rétablirait cette possibilité dès 2027. La perte de recettes serait compensée par une nouvelle taxe additionnelle sur les tabacs et, pour les collectivités, par une hausse de la dotation globale de fonctionnement.
Pour toi
Aucun effet direct pour toi, sauf si tu exploites un local professionnel ou si tu fumes, car la taxe sur les tabacs servirait à financer la mesure.
Qui est concerné : entreprises, collectivites, fumeurs
Chances que ça reste
Chances moyennes
Il pourrait a priori survivre, car il a été adopté en séance publique, mais son financement repose sur une nouvelle taxe sur les tabacs que le Gouvernement ou le Sénat pourraient contester.
Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué
Extrait du texte
VO« Le B du V de l’article 106 de la loi n° 2026‑103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 est complété par les mots : « excepté pour sa partie concernant la définition des parcelles auxquelles s’applique un coefficient de localisation … » »
Partager
Et vous ?
Un appui vote, un second annule.
Signaler une erreur sur cette fiche
Vous aimez ces sous-titres ?
Recevez chaque samedi les votes de la semaine, sous-titrés comme celui-ci. Sans publicité ni traceur.
Soutenir le site