Les licenciements subis garderaient l'ancien régime fiscal des indemnités
- Loi en discussion
- Projet de loi de finances pour 2027
- Article visé
- Article 2
- Alinéa
- Après l'alinéa 5
- Adopté le 14 octobre 2026
- en séance publique
- Auteurs
M. Le Fur, Mme Sylvie Bonnet, M. Cordier et 4 autres (afficher tous les noms)
M. Le Fur, Mme Sylvie Bonnet, M. Cordier, Mme de Maistre, Mme Duby-Muller, Mme Minard et Mme Chazé
- Groupe
- Droite Républicaine
Fiche des débuts du site, rédigée avec un modèle plus simple pendant que nous cherchions la bonne méthode : elle peut être moins précise que les fiches récentes. Le texte officiel, plus bas, fait foi.
Effet non déterminable avec les éléments disponibles : lisez l'extrait et l'exposé des auteurs.
En clair
Effet non déterminable avec les éléments disponibles. L'amendement veut retirer les indemnités de licenciement subi du plafond unique prévu par le texte, pour qu'elles gardent leur régime fiscal actuel. Le texte qui dit précisément quelles indemnités sont visées n'est pas fourni, donc on ne peut pas dire combien de salariés seraient concernés. Selon les auteurs, un salarié licencié contre son gré ne doit pas voir son indemnité traitée comme un salaire, surtout s'il a beaucoup d'ancienneté. L'amendement compense la perte de recettes pour l'État par une taxe additionnelle sur les tabacs.
Pour toi
Si tu es licencié, tu pourrais garder le régime fiscal actuel de ton indemnité plutôt que le plafond unique, mais l'effet exact dépend des indemnités visées par le texte. Aucun effet direct pour toi si tu ne perçois pas d'indemnité de rupture.
Qui est concerné : salariés licenciés, salariés en rupture subie, entreprises
Chances que ça reste
Chances moyennes
Adopté en séance publique, il a plus de poids qu'un amendement de commission, mais il pourra encore être modifié au Sénat ou en commission mixte paritaire, et son gage sur les tabacs pourrait être discuté.
Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué
Extrait du texte
VO« « Constituent une rémunération imposable pour la seule fraction qui excède le montant du plafond défini à l’article L. 241‑3 du code de la sécurité sociale en vigueur à la date du versement des indemnités ci-après : » »
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