Les travaux de sécurité autour des usines à risque restent aidés jusqu'en 2029
- Loi en discussion
- Projet de loi de finances pour 2027
- Article visé
- Après l'article 3
- Adopté le 15 octobre 2026
- en séance publique
- Auteurs
- M. Isaac-Sibille
- Groupe
- Les Démocrates
Fiche des débuts du site, rédigée avec un modèle plus simple pendant que nous cherchions la bonne méthode : elle peut être moins précise que les fiches récentes. Le texte officiel, plus bas, fait foi.
En clair
Cet amendement prolonge de trois ans, jusqu'au 31 décembre 2029, le crédit d'impôt de l'État qui finance une partie des travaux imposés aux logements proches d'usines à haut risque (sites Seveso seuil haut) par un plan de prévention des risques technologiques. Le délai pour réaliser ces travaux passe de onze à quatorze ans après l'approbation du plan, et l'échéance du 1er janvier 2027 devient le 1er janvier 2030 pour les plans approuvés avant 2016. Le même allongement vaut pour la prise en charge à parts égales par l'exploitant industriel et les collectivités. Les auteurs veulent laisser aux ménages le temps de financer les travaux, et la perte de recettes serait compensée par une taxe sur le tabac.
Exemple concret
Un propriétaire dont les travaux prescrits coûtent 20 000 € pourrait obtenir 8 000 € de crédit d'impôt, à condition que ses dépenses soient engagées avant le 31 décembre 2029 et qu'il ait assez d'impôt à payer pour l'imputer.
Hypothèses de l'exemple
- travaux de 20 000 € payés par le propriétaire, valeur choisie pour l'exemple et égale au plafond de dépenses retenues
Pour toi
Si tu es propriétaire d'un logement proche d'un site Seveso soumis à un plan de prévention des risques, tu disposes de trois ans de plus pour engager les travaux et profiter du crédit d'impôt. Sinon, aucun effet direct pour toi.
Qui est concerné : propriétaires de logements, exploitants industriels, collectivités, fumeurs
Chances que ça reste
Chances moyennes
Il a probablement des chances moyennes : adopté en séance publique, il devra encore passer par le Sénat et, éventuellement, une commission mixte paritaire, et sa compensation par une taxe sur le tabac pourrait être discutée.
Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué
Extrait du texte
VO« I. – Au 1 bis de l'article 200 quater A du code général des impôts, la date : « 31 décembre 2026 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2029 ». II. – Le code de l'environnement est ainsi modifié : 1° La dernière phrase du deuxième alinéa du I de l'article L. 515‑16‑2 est ainsi modifiée : a) Le… »
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