Les départements et régions garderaient leurs 24 millions d'euros de dotation en 2027

En clair

Effet non déterminable avec les éléments disponibles. Le texte prévoit une baisse de 24 millions d'euros en 2027 de la dotation DTCE-FDL, qui compense d'anciennes exonérations d'impôts locaux et profite aux départements et aux régions. L'amendement supprime cette baisse et sa répartition, pour garder la dotation à son niveau de 2026. Il ajoute que la perte de recettes pour l'État serait compensée par une taxe additionnelle sur les tabacs, dont le montant n'est pas précisé dans les éléments disponibles. Selon ses auteurs, les départements, déjà concernés par une contribution prévue à l'article 37, ne devraient pas subir une baisse supplémentaire.

Pour toi

Aucun effet direct pour toi. Indirectement, si ton département ou ta région est concerné, il garderait ces 24 millions d'euros, et la perte de l'État serait couverte par une taxe sur le tabac.

Qui est concerné : départements, régions, consommateurs de tabac

Chances que ça reste

Chances faibles

Il serait a priori fragile : adopté en séance publique, il crée une recette nouvelle pour compenser une économie du projet de loi et devra passer par le Sénat, puis probablement par une commission mixte paritaire.

Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué

Extrait du texte

VO« « IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. » »