Les horticulteurs seront exonérés de taxe foncière sans délibération locale

En clair

Aujourd'hui, les horticulteurs ne peuvent être exonérés de taxe foncière sur certains bâtiments que si leur commune ou leur intercommunalité vote une délibération en ce sens. Cet amendement supprime cette condition : l'exonération devient automatique. Selon ses auteurs, les surfaces servant à la production agricole doivent être exonérées, et l'exigence d'un vote local limite trop l'effet de la mesure votée en 2026. La perte de recettes pour les collectivités serait compensée par la hausse de la dotation globale de fonctionnement, versée par l'État, et par une taxe additionnelle sur les tabacs.

Exemple concret

Un horticulteur qui produit des plants dans des serres et les vend sur place paierait aujourd'hui la taxe foncière sur ces serres tant que sa commune n'a pas voté l'exonération. Avec cet amendement, il en serait exonéré sans attendre ce vote.

Pour toi

Si tu es horticulteur, ton exonération ne dépendrait plus du vote de ta commune. Indirectement, si tu fumes, la compensation pour les collectivités passerait par une taxe supplémentaire sur le tabac.

Qui est concerné : horticulteurs, agriculteurs, collectivités, contribuables des communes concernées, fumeurs

Chances que ça reste

Chances moyennes

Adopté en séance publique, l'amendement a probablement de bonnes chances d'être conservé, mais il devra passer par le Sénat et une éventuelle commission mixte paritaire, et son financement par une taxe sur le tabac pourrait être retravaillé.

Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué

Extrait du texte

VO« Au début de l’article 1382 J du code général des impôts, les mots : « Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par une délibération… » sont remplacés par les mots : « Sont exonérés ». »