Les contraventions routières continueraient d'alimenter le compte routier
- Loi en discussion
- Projet de loi de finances pour 2027
- Article visé
- Article 45
- Adopté le 4 novembre 2026
- en séance publique
- Auteurs
M. Meurin, M. Ballard, M. Allisio et 117 autres (afficher tous les noms)
M. Meurin, M. Ballard, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, Mme Bamana, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, M. Boulogne, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chaumeil, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Dellong Meng, M. Dessigny, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, Mme Fiol, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, Mme Gardet, M. Gery, M. Gilhet, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, M. Jordan, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, Mme Sicard, M. Emmanuel Taché, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tomatis, M. Tonussi, M. Tribuiani, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber
- Groupe
- Rassemblement National
En clair
Cet article réduit de 40,8 millions d'euros, en 2027, la somme que le compte d'affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers » peut recevoir des amendes routières. Un compte d'affectation spéciale est une caisse séparée du budget général de l'État, alimentée par une partie des amendes. Cette somme partirait donc au budget général au lieu de rester affectée à la sécurité routière. Elle permettrait aussi de ramener la trésorerie de l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI) au niveau prévu par son contrat d'objectifs. L'amendement supprime l'article. Selon ses auteurs, les routes secondaires manquent d'investissements et l'effort demandé aux départements et aux collectivités ne suffira pas à régler ce problème, donc cette réduction ne doit pas être votée.
Pour toi
Pas d'effet direct sur ton portefeuille. Indirectement, les sommes issues des amendes routières resteraient affectées à la sécurité routière et aux infrastructures au lieu de partir au budget de l'État.
Qui est concerné : automobilistes, conducteurs verbalisés, collectivités, départements, ANTAI
Chances que ça reste
Chances moyennes
Adopté en séance publique, l'amendement a probablement des chances de tenir, mais le texte doit encore passer par le Sénat puis éventuellement une commission mixte paritaire, où la suppression pourrait être remise en cause.
Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué
Extrait du texte
VO« Supprimer cet article. »
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