Vendre des cigarettes électroniques exigera un agrément à partir de juillet 2027

En clair

Aujourd'hui, n'importe quel commerce peut vendre des liquides pour cigarette électronique, sans autorisation. Avec cet amendement, à partir du 1er juillet 2027, seuls les buralistes, certains points de vente du tabac en outre-mer et des boutiques agréées par l'administration pourront les vendre au détail. La vente en ligne exigera une licence. En cas de manquement, par exemple une vente à un mineur, le commerçant pourra perdre le droit de vendre ces produits ou son agrément. L'amendement crée aussi une taxe spéciale (une accise) sur les liquides à vapoter, mais fixée à 0 euro par millilitre : selon les auteurs, il s'agit seulement d'anticiper de futures règles européennes.

Exemple concret

Une épicerie de quartier qui vend aujourd'hui des recharges de liquide à vapoter devrait, à partir du 1er juillet 2027, obtenir un agrément de l'administration pour continuer. Sans agrément, elle devrait arrêter d'en vendre. Le prix du flacon ne bougerait pas à cause de la nouvelle taxe, puisqu'elle est fixée à 0 euro.

Pour toi

Si tu vapotes, tu pourrais trouver moins de points de vente à partir de juillet 2027, et les sites en ligne devront avoir une licence. Le prix ne change pas à cause de cette mesure, la taxe créée étant à 0 euro.

Qui est concerné : vapoteurs, buralistes, boutiques de cigarettes électroniques, commerçants, sites de vente en ligne

Chances que ça reste

Chances moyennes

Adoptée en séance publique et reprenant une proposition déjà faite par le Gouvernement, la mesure aurait a priori un soutien, mais elle pourrait encore être modifiée ou retirée au Sénat, en commission mixte paritaire ou censurée par le Conseil constitutionnel.

Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué

Extrait du texte

VO« « Art. L. 3513‑18‑2. – La commercialisation au détail des produits mentionnés à l’article L. 3513‑18‑1 est réalisée dans les conditions suivantes : « 1° Par un débitant de tabac au sein du débit de tabac régi par l’article L. 3512‑14‑3 ; […] « 3° Dans un ou plusieurs établissements agréés par… »