Les éleveurs pourront différer d'un an la réintégration de leur épargne de fourrage

En clair

Effet non déterminable avec les éléments disponibles. Le texte modifie l'article 73 du code général des impôts, qui permet aux exploitations agricoles de mettre de côté une partie de leur bénéfice, à l'abri de l'impôt, sous forme de stock de fourrage. Aujourd'hui, cette somme doit être ajoutée au résultat imposable dès l'année suivante, quand le fourrage est consommé par les animaux. L'amendement reporte cette obligation jusqu'à la fin du deuxième exercice comptable suivant, sauf si le stock est reconstitué d'ici là. Selon ses auteurs, cela évite un choc de trésorerie aux éleveurs touchés par la sécheresse. Le seuil exact et le taux d'intérêt de retard ne sont pas précisés dans les éléments fournis.

Pour toi

Aucun effet direct pour toi.

Qui est concerné : éleveurs, exploitations agricoles

Chances que ça reste

Chances moyennes

Adopté en séance publique, l'amendement a probablement des chances d'être conservé, mais il devra passer par le Sénat et pourrait être modifié, notamment à cause de sa compensation par une taxe sur le tabac.

Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué

Extrait du texte

VO« Lorsque la consommation par les animaux de l’exploitation du stock de fourrage mentionné au deuxième alinéa du présent 1 a pour effet de ramener l’épargne professionnelle en deçà du seuil mentionné à l’avant-dernière phrase du premier alinéa, l’exploitant peut différer la réintégration… »