Les compagnies pourront déduire 40 % du prix des avions neufs peu polluants

En clair

Les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu au régime réel pourraient déduire de leur résultat imposable 40 % du prix d'achat d'avions neufs. La déduction ne vaut que pour les avions mis en service entre le 1er janvier 2027 et le 31 décembre 2030, qui émettent au moins 15 % de CO2 de moins que la génération précédente et respectent les normes les plus exigeantes de l'OACI, l'organisation de l'aviation civile internationale, sur le CO2 et le bruit. Les avions doivent être assemblés dans un pays de l'Union européenne et avoir au moins 50 % de leur valeur produite dans l'Union européenne ou au Royaume-Uni. La déduction est plafonnée à 50 millions d'euros par groupe fiscal et par exercice, et étalée sur au moins cinq ans. Selon les auteurs, il s'agit d'accélérer la décarbonation de l'aérien en renouvelant les flottes, de soutenir l'industrie européenne et de sécuriser les commandes. Le dispositif n'entrerait en vigueur qu'après l'accord de la Commission européenne sur les aides d'État.

Exemple concret

Une compagnie achète un avion neuf valant 100 millions d'euros hors frais financiers, mis en service en 2027 et conforme à tous les critères. Elle déduit 40 millions d'euros de son résultat imposable, soit 8 millions d'euros par an pendant cinq ans.

Pour toi

Aucun effet direct pour toi. Indirectement, la perte de recettes pour l'État est compensée par une taxe additionnelle sur les tabacs, donc si tu fumes, tu pourrais payer davantage.

Qui est concerné : compagnies aériennes, entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés, loueurs d'avions, contribuables fumeurs

Chances que ça reste

Chances moyennes

Probablement moyenne : adopté en séance publique, donc plus solide qu'un vote en commission, mais son entrée en vigueur dépend de l'accord de la Commission européenne, et le texte doit encore passer par le Sénat, une éventuelle commission mixte paritaire et le Conseil constitutionnel.

Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué

Extrait du texte

VO« Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réel d’imposition peuvent déduire de leur résultat imposable annuel une somme égale à 40 % de la valeur d’origine, hors frais financiers, des avions neufs de transport de passagers, de fret, de courrier… »