Le Gouvernement pourra suspendre la taxe sur les pesticides en cas de crise agricole

En clair

La redevance pour pollutions diffuses est une taxe payée lors de l'achat de produits phytopharmaceutiques, c'est-à-dire les pesticides. Cet amendement permet au Gouvernement, par décret, de suspendre sa perception pendant un an au maximum. Cela ne serait possible qu'en cas de circonstances exceptionnelles qui touchent gravement l'économie des exploitations agricoles. Selon l'autrice, cette règle avait déjà été votée en 2026, puis censurée par le Conseil constitutionnel pour une raison de forme : elle n'avait pas de lien avec le texte où elle figurait. Elle cite la sécheresse de l'été 2026 comme exemple de crise où cette taxe aggrave les difficultés de trésorerie des agriculteurs. Pour compenser la perte d'argent pour l'État, l'amendement prévoit une taxe supplémentaire sur le tabac, une formule habituelle souvent retirée ensuite par le Gouvernement.

Exemple concret

Après une sécheresse grave, le Gouvernement prend un décret de suspension. Pendant un an au plus, un agriculteur qui achète des pesticides ne paie plus cette redevance sur ses achats. Le décret ne peut pas dépasser un an.

Pour toi

Aucun effet direct pour toi, sauf si tu es agriculteur et que tu achètes des pesticides. La taxe sur le tabac prévue en compensation reste a priori théorique.

Qui est concerné : agriculteurs, exploitations agricoles, vendeurs de pesticides

Chances que ça reste

Chances moyennes

Adopté en séance publique et porté par une députée de la majorité, l'amendement aurait probablement une chance raisonnable, mais son sort dépendrait du Gouvernement, du Sénat et de la version finale du budget.

Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué

Extrait du texte

VO« « En cas de circonstances exceptionnelles affectant gravement les conditions économiques des exploitations agricoles, un décret peut suspendre, pour une durée maximale d'un an, la perception de la redevance pour pollutions diffuses. » »