Les éleveurs pourront mettre de côté deux fois plus d'impôt sur leur cheptel
- Loi en discussion
- Projet de loi de finances pour 2027
- Article visé
- Après l'article 15
- Adopté le 30 octobre 2026
- en séance publique
- Auteurs
- M. Martineau
- Groupe
- Les Démocrates
Fiche des débuts du site, rédigée avec un modèle plus simple pendant que nous cherchions la bonne méthode : elle peut être moins précise que les fiches récentes. Le texte officiel, plus bas, fait foi.
En clair
Cet amendement double le plafond d'une provision réservée aux éleveurs de vaches laitières et allaitantes. Cette provision permet de neutraliser l'imposition d'une partie de la hausse de valeur du troupeau. Le plafond passe de 15 000 € à 30 000 €. Selon les auteurs, le plafond actuel ne suit plus la valeur des animaux, et certains éleveurs doivent vendre une partie de leur cheptel pour payer l'impôt. Pour compenser la perte de recettes pour l'État, l'amendement crée une taxe additionnelle sur les tabacs.
Exemple concret
Un éleveur de vaches allaitantes voit la valeur de son troupeau augmenter de 40 000 € en un an. Avec l'ancien plafond, il pourrait neutraliser l'imposition sur 15 000 € de cette hausse. Avec le nouveau plafond, il pourrait en neutraliser 30 000 €, soit 15 000 € de plus.
Hypothèses de l'exemple
- hausse de la valeur du cheptel de 40 000 € sur l'année, valeur choisie pour l'exemple
- éleveur qui utilise la provision jusqu'au plafond et remplit les conditions du dispositif, hypothèse faite pour l'exemple
Pour toi
Si tu élèves des vaches laitières ou allaitantes et que tu as choisi ce régime, tu pourrais neutraliser l'imposition sur jusqu'à 30 000 € de hausse de valeur de ton cheptel, au lieu de 15 000 €. Si tu fumes, la taxe créée pour compenser cette mesure pourrait peser sur ton achat, mais le texte ne précise pas son montant.
Qui est concerné : éleveurs, exploitants agricoles, contribuables
Chances que ça reste
Chances moyennes
Il s'agit probablement d'un amendement à chance moyenne : adopté en séance publique, il devra encore passer par le Sénat puis une éventuelle commission mixte paritaire, et sa compensation par une taxe sur les tabacs pourrait être discutée.
Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué
Extrait du texte
VO« I. – À la fin de la première phrase du troisième alinéa de l’article 73 A du code général des impôts, le montant : « 15 000 € » est remplacé par le montant : « 30 000 € ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence… »
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