Les jeunes entreprises innovantes n'auront besoin que de 15 % de R&D
- Loi en discussion
- Projet de loi de finances pour 2027
- Article visé
- Après l'article 15
- Adopté le 27 octobre 2026
- en séance publique
- Auteurs
- M. Midy, M. Maillard, Mme Spillebout et Mme Klinkert
- Groupe
- Ensemble pour la République
Fiche des débuts du site, rédigée avec un modèle plus simple pendant que nous cherchions la bonne méthode : elle peut être moins précise que les fiches récentes. Le texte officiel, plus bas, fait foi.
En clair
Pour être reconnue comme jeune entreprise innovante (JEI), une entreprise doit consacrer une part minimale de ses dépenses à la recherche et développement (R&D). Ce seuil est passé de 15 % à 20 % avec la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025. L'amendement le ramène à 15 % pour les exercices, c'est-à-dire les années comptables, ouverts du 1er janvier 2027 au 31 décembre 2029. Selon ses auteurs, cette hausse écarte des centaines de start-ups et de PME, notamment dans l'intelligence artificielle, où les coûts de calcul ne sont pas comptés dans la R&D. Il ramène aussi à 15 % la borne haute de la fourchette applicable aux jeunes entreprises de croissance, sur la même période.
Exemple concret
Une start-up qui consacre 16 % de ses dépenses à la R&D ne remplit pas le seuil de 20 % aujourd'hui, mais elle le remplirait avec le seuil de 15 %.
Hypothèses de l'exemple
- Part de dépenses consacrées à la R&D de 16 % pour la start-up, valeur choisie pour l'exemple
Pour toi
Aucun effet direct pour toi. Si tu travailles dans une jeune entreprise innovante, elle pourrait garder ce statut plus facilement pendant ces trois années.
Qui est concerné : start-ups, PME innovantes, jeunes entreprises de croissance, entreprises de l'intelligence artificielle
Chances que ça reste
Chances moyennes
Adopté en séance publique à l'initiative de députés de la majorité, il a probablement plus de chances de rester qu'un amendement de commission. Il pourrait toutefois être discuté au Sénat et en commission mixte paritaire, car il coûte aux finances publiques et doit être compensé.
Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué
Extrait du texte
VO« I. – Le 3° de l’article 44 sexies-0 A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° A la première phrase du a, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 15 % » ; 2° A la première phrase du c, le taux : « 20 % » e remplacés par le taux : « 15 % ». »
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