Les grandes entreprises cotées paieraient 10 % sur leurs rachats d'actions
- Loi en discussion
- Projet de loi de finances pour 2027
- Article visé
- Article 17
- Adopté le 30 octobre 2026
- en séance publique
- Auteurs
M. Coquerel, Mme Abomangoli, M. Alexandre et 65 autres (afficher tous les noms)
M. Coquerel, Mme Abomangoli, M. Alexandre, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, Mme Trouvé et M. Vannier
- Groupe
- La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Fiche des débuts du site, rédigée avec un modèle plus simple pendant que nous cherchions la bonne méthode : elle peut être moins précise que les fiches récentes. Le texte officiel, plus bas, fait foi.
En clair
Le texte supprime la taxe créée en 2025 sur les réductions de capital, qui repose sur la valeur nominale des actions, et la remplace par un droit d'enregistrement de 10 %. Ce droit ne vise que les sociétés cotées dont la capitalisation boursière dépasse 7 milliards d'euros. Il se calcule sur le montant d'achat, par la société, des actions qu'elle rachète puis annule. Le texte s'appliquerait aux opérations réalisées à compter du 1er janvier 2027, et la perte de recettes serait compensée par une taxe additionnelle sur les tabacs. Selon les auteurs, l'ancienne taxe est quasi nulle et les rachats d'actions favorisent surtout les actionnaires plutôt que l'investissement.
Exemple concret
Une société cotée valant plus de 7 milliards d'euros rachète pour 1 milliard d'euros de ses propres actions, puis les annule. Elle devrait verser 100 millions d'euros de droit d'enregistrement.
Hypothèses de l'exemple
- Capitalisation boursière de la société supérieure à 7 milliards d'euros, valeur choisie pour l'exemple
- Rachat d'actions pour 1 milliard d'euros, valeur choisie pour l'exemple
Pour toi
Si tu fumes, la taxe additionnelle sur le tabac qui compense la perte de recettes pourrait renchérir ton paquet, même si le montant n'est pas précisé dans le texte. Sinon, aucun effet direct pour toi.
Qui est concerné : grandes sociétés cotées, actionnaires, consommateurs de tabac
Chances que ça reste
Chances faibles
Probablement fragile : il s'agit d'un amendement de l'opposition, adopté en séance publique, qui crée une recette nouvelle, et le Gouvernement pourrait s'y opposer ; le Sénat ou une commission mixte paritaire pourraient aussi le retirer.
Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué
Extrait du texte
VO« « I. ter Pour les sociétés cotées dont la capitalisation boursière est supérieure à 7 milliards d’euros, les annulations de droits sociaux sont soumises à un droit d’enregistrement de 10 % assis sur la valeur d’acquisition par la société des actions ou parts annulées. » »
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