Les rachats d'actions des grandes entreprises seraient taxés à 10 %
- Loi en discussion
- Projet de loi de finances pour 2027
- Article visé
- Article 17
- Adopté le 30 octobre 2026
- en séance publique
- Auteurs
- Mme Maximi
- Groupe
- La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Fiche des débuts du site, rédigée avec un modèle plus simple pendant que nous cherchions la bonne méthode : elle peut être moins précise que les fiches récentes. Le texte officiel, plus bas, fait foi.
En clair
Quand une entreprise rachète ses propres actions puis les annule, elle paie aujourd'hui une taxe calculée sur la valeur nominale des actions, une valeur très faible. Ce texte remplace cette règle : il supprime l'ancien dispositif et crée un droit d'enregistrement de 10 % sur la valeur réellement payée pour les actions annulées. Il vise les sociétés cotées dont la capitalisation boursière dépasse 7 milliards d'euros, pour les opérations réalisées à partir du 1er janvier 2027. Les auteurs veulent ainsi que la taxe porte sur ce que l'entreprise dépense vraiment, selon eux pour freiner les rachats d'actions. L'exposé des motifs parle toutefois d'un taux de 4 %, alors que le texte indique 10 %, et la perte de recettes serait compensée par une hausse de la taxe sur les tabacs.
Exemple concret
Une grande entreprise cotée rachète pour 100 millions d'euros de ses propres actions en 2027, puis les annule. Elle paierait alors 10 millions d'euros de droits d'enregistrement.
Hypothèses de l'exemple
- entreprise cotée dont la capitalisation boursière dépasse 7 milliards d'euros, valeur choisie pour l'exemple
- rachat de 100 millions d'euros d'actions, valeur choisie pour l'exemple
- opération d'annulation réalisée après le 1er janvier 2027, date prévue par le texte
Pour toi
Aucun effet direct pour toi. La taxe pèse sur les entreprises qui rachètent leurs actions, pas sur les particuliers.
Qui est concerné : grandes entreprises cotées, actionnaires, fiscalistes
Chances que ça reste
Chances faibles
Probablement faible : il s'agit d'un amendement de repli, déposé par un député de l'opposition, qui réécrit tout l'article. Adopté en séance publique, il pourrait encore être modifié, et le Gouvernement ou le Sénat pourraient le retirer ou le corriger.
Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué
Extrait du texte
VO« Pour les sociétés cotées dont la capitalisation boursière est supérieure à 7 milliards d’euros, les annulations de droits sociaux sont soumises à un droit d’enregistrement de 10 % assis sur la valeur d’acquisition par la société des actions ou parts annulées. »
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Et vous ?
Un appui vote, un second annule.
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