Les grandes entreprises cotées paieront 10 % sur leurs rachats d'actions

En clair

Le texte remplace la taxe de 2025 sur l'annulation d'actions rachetées (article 235 ter XB, supprimé) par un droit d'enregistrement de 10 %. Il ne s'applique qu'aux sociétés cotées dont la capitalisation boursière dépasse 7 milliards d'euros, et il se calcule sur ce que la société a réellement payé pour racheter ses actions, et non sur leur valeur nominale. L'exposé des motifs parle d'une taxe de 1 %, mais le texte écrit 10 %. Selon les auteurs, ces rachats ne profitent ni à l'économie réelle ni aux services publics. La perte de recettes serait compensée par une hausse de l'accise sur les tabacs.

Exemple concret

Une société cotée valant 10 milliards d'euros rachète pour 100 millions d'euros de ses propres actions, puis les annule. Le droit d'enregistrement serait de 10 % de 100 millions d'euros, soit 10 millions d'euros.

Pour toi

Aucun effet direct pour toi, sauf si tu détiens des actions de ces grandes entreprises. Si tu fumes, la compensation prévue passerait par une hausse de l'accise sur les tabacs.

Qui est concerné : sociétés cotées de plus de 7 milliards d'euros, actionnaires, fumeurs

Chances que ça reste

Chances faibles

Adopté en séance publique, l'amendement reste exposé à un rejet au Sénat, où une taxe de cette ampleur serait probablement remaniée ou retirée, et le Gouvernement pourrait aussi s'y opposer.

Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué

Extrait du texte

VO« Pour les sociétés cotées dont la capitalisation boursière est supérieure à 7 milliards d’euros, les annulations de droits sociaux sont soumises à un droit d’enregistrement de 10 % assis sur la valeur d’acquisition par la société des actions ou parts annulées. »