Le plafond du PEA-PME passerait de 225 000 € à 300 000 €

En clair

Cet amendement relève le plafond du PEA-PME, un plan d'épargne dont les sommes sont investies en actions de petites et moyennes entreprises, de 225 000 € à 300 000 €. Le plafond fixe le montant maximal que l'on peut y verser. Les auteurs veulent rendre ce plan plus attractif et renforcer le financement des PME et des entreprises de taille intermédiaire (ETI) innovantes, en s'appuyant sur un rapport remis au Gouvernement en juin 2023. Comme cette hausse ferait baisser les recettes de l'État, l'amendement prévoit de compenser ce manque à gagner par la création d'une taxe additionnelle sur les tabacs.

Exemple concret

Un épargnant qui a déjà versé 225 000 € sur son PEA-PME pourrait y ajouter jusqu'à 75 000 € de plus, soit la différence entre 300 000 € et 225 000 €.

Pour toi

Aucun effet direct pour toi, sauf si tu épargnes déjà sur un PEA-PME ou si tu envisages d'en ouvrir un : tu pourrais y verser davantage. La taxe sur le tabac ne concernerait que les produits du tabac.

Qui est concerné : épargnants, PME et ETI, consommateurs de tabac

Chances que ça reste

Chances moyennes

Il pourrait a priori survivre, car il a été adopté en séance publique, mais il reste un amendement additionnel à un projet de loi de finances qui doit encore passer par le Sénat et, éventuellement, une commission mixte paritaire.

Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué

Extrait du texte

VO« Le dernier alinéa de l’article L. 221‑32‑1 du code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° À la première phrase, le montant : « 225 000 € » est remplacé par le montant : « 300 000 € » ; 2° À la fin de la seconde phrase, le montant : « 225 000 € » est remplacé par le montant : « 300 000 € ». »