Hausser la taxe sur les résidences secondaires n’obligera plus à augmenter la foncière
- Loi en discussion
- Projet de loi de finances pour 2027
- Article visé
- Après l'article 26
- Adopté le 3 novembre 2026
- en séance publique
- Auteurs
M. Echaniz, M. Dufau, Mme Allemand et 65 autres (afficher tous les noms)
M. Echaniz, M. Dufau, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, M. Belhaddad, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Mickaël Bouloux, Mme Bregman, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Eskenazi, M. Faure, Mme Froger, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, Mme Got, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Hadj-Mimoune, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, M. Houlié, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot et M. William
- Groupe
- Socialistes et apparentés
Publié tardivement : adopté le 3 novembre 2026, arrivé plus tard dans l'open data.
Fiche des débuts du site, rédigée avec un modèle plus simple pendant que nous cherchions la bonne méthode : elle peut être moins précise que les fiches récentes. Le texte officiel, plus bas, fait foi.
En clair
Aujourd’hui, une commune qui veut augmenter la taxe d’habitation sur les résidences secondaires doit aussi augmenter la taxe foncière de tous les propriétaires, qu’ils habitent ou non dans des résidences secondaires. Cet amendement supprime cette règle de liaison des taux. La commune pourrait ainsi viser les résidences secondaires sans toucher à la taxe foncière des résidences principales. Selon les auteurs, la hausse de cette taxe a surtout pour but de lutter contre la sous-occupation des logements et de favoriser l’habitat permanent. Ils soulignent aussi que les contribuables concernés sont en moyenne plus aisés. Les collectivités seraient compensées par une hausse de la dotation globale de fonctionnement, financée par une taxe additionnelle sur les tabacs.
Exemple concret
Dans une commune qui augmente de 10 % la taxe sur les résidences secondaires, un propriétaire de sa résidence principale dont la taxe foncière est de 1 000 € n’aurait plus à voir sa taxe foncière augmenter à cause de cette hausse.
Hypothèses de l'exemple
- hausse de 10 % du taux de la taxe sur les résidences secondaires, valeur choisie pour l’exemple
- taxe foncière de 1 000 € pour le propriétaire, valeur choisie pour l’exemple
Pour toi
Si tu possèdes une résidence principale, cela ne change rien pour toi directement. Si tu possèdes une résidence secondaire, ta commune pourra augmenter la taxe qui la concerne sans que la taxe foncière de ta résidence principale suive.
Qui est concerné : propriétaires de résidences secondaires, propriétaires de résidences principales, collectivités, communes, fumeurs
Chances que ça reste
Chances moyennes
Adopté en séance publique, l’amendement a probablement plus de poids qu’un amendement de commission, mais il pourrait être modifié ou retiré lors de la suite de la procédure, au Sénat ou en commission mixte paritaire.
Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué
Extrait du texte
VO« Le 1° du b du 1 du I de l’article 1636 B sexies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la fin du premier alinéa, les mots : « et le taux de taxe d’habitation sur les résidences secondaires » sont supprimés ; »
Partager
Et vous ?
Un appui vote, un second annule.
Signaler une erreur sur cette fiche
Vous aimez ces sous-titres ?
Recevez chaque samedi les votes de la semaine, sous-titrés comme celui-ci. Sans publicité ni traceur.
Soutenir le site