Un crédit d'impôt pour les agriculteurs qui vendent à de jeunes installés
- Loi en discussion
- Projet de loi de finances pour 2027
- Article visé
- Après l'article 10
- Adopté le 30 octobre 2026
- en séance publique
- Auteurs
M. Potier, Mme Thomin, M. Baumel et 65 autres (afficher tous les noms)
M. Potier, Mme Thomin, M. Baumel, M. Mickaël Bouloux, M. Proença, Mme Mercier, M. Oberti, Mme Pantel, M. Baptiste, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Belhaddad, Mme Bellay, M. Benbrahim, Mme Bregman, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, Mme Froger, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, Mme Got, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, M. Houlié, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, M. Naillet, M. Pena, Mme Pic, M. Pribetich, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Hadj-Mimoune, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
- Groupe
- Socialistes et apparentés
Fiche des débuts du site, rédigée avec un modèle plus simple pendant que nous cherchions la bonne méthode : elle peut être moins précise que les fiches récentes. Le texte officiel, plus bas, fait foi.
En clair
Cet amendement crée un crédit d'impôt pour les agriculteurs qui vendent tout ou partie de leur exploitation à de jeunes agriculteurs installés depuis moins de cinq ans et aidés par l'État. Il concerne les intérêts touchés quand le prix est payé à crédit, ou sans crédit. Le crédit d'impôt réduit l'impôt dû et ne donne pas lieu à un remboursement. Selon les auteurs, il remplace l'ancienne réduction d'impôt supprimée en 2026 et doit encourager la transmission des fermes plutôt que leur agrandissement.
Exemple concret
Un agriculteur retraité, célibataire, touche 10 000 € d'intérêts en un an sur la vente de sa ferme à de jeunes installés. Il peut déduire 50 % de ces intérêts, soit 5 000 € de crédit d'impôt, sous le plafond de 15 000 € pour les célibataires.
Hypothèses de l'exemple
- 10 000 € d'intérêts perçus dans l'année, valeur choisie pour l'exemple
- Cédant célibataire, vente remplissant toutes les conditions du texte, valeur choisie pour l'exemple
Pour toi
Pour toi, aucun effet direct sauf si tu es agriculteur et que tu cèdes ton exploitation à un jeune installé : tu pourrais alors réduire l'impôt dû sur les intérêts que tu touches.
Qui est concerné : agriculteurs, cédants de fermes, jeunes agriculteurs installés, sociétés agricoles
Chances que ça reste
Chances moyennes
Adopté en séance publique, l'amendement pourrait a priori être maintenu, mais il crée une dépense fiscale financée par une nouvelle taxe sur le tabac, ce qui peut conduire le Gouvernement ou le Sénat à le modifier ou le retirer.
Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué
Extrait du texte
VO« Les contribuables domiciliés fiscalement en France au sens de l’article 4 B bénéficient d’un crédit d’impôt à raison des intérêts perçus au titre du différé de paiement ou du paiement sans différé dans le cadre de la vente de l’ensemble des éléments de l’actif affectés à l’exercice d’une activité… »
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