Le crédit d'impôt sur le matériel partagé s'ouvre aux petites exploitations

En clair

Le crédit d'impôt mécanisation collective, qui aide les agriculteurs à financer du matériel partagé via une Cuma, est étendu aux exploitations soumises au régime micro-BA. Ce régime simplifié concerne les petites exploitations. Le crédit ne sert qu'à réduire l'impôt dû, sans remboursement de l'excédent. Les auteurs estiment que ces exploitations paient les mêmes factures que les autres et doivent pouvoir bénéficier de la même aide. Selon eux, la moitié des exploitants sont au micro-BA dans certains territoires, comme l'Occitanie. La mesure s'applique aux dépenses engagées à partir du 1er janvier 2027.

Exemple concret

Une petite exploitation au micro-BA qui adhère à une Cuma et paie 2 000 € de factures pour du matériel partagé en 2027 pourrait en déduire une partie de son impôt, si le crédit s'applique à ces dépenses. Le montant exact dépend du taux du crédit, qui n'est pas modifié par l'amendement et n'est pas indiqué dans les éléments fournis.

Pour toi

Aucun effet direct pour toi, sauf si tu exploites en micro-BA et adhères à une Cuma. Dans ce cas, tu pourrais réduire ton impôt sur tes dépenses de matériel partagé à partir de 2027.

Qui est concerné : agriculteurs, exploitations au régime micro-BA, Cuma

Chances que ça reste

Chances moyennes

Adopté en séance publique, l'amendement devrait a priori passer le Sénat, mais la compensation par une taxe sur le tabac pourrait être contestée et le coût pour l'État pourrait peser sur la suite du texte.

Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué

Extrait du texte

VO« Au I de l’article 244 quater K du code général des impôts, après le mot : « réel », sont insérés les mots : « ou selon le régime prévu à l’article 64 bis ». II. – Le I s’applique aux dépenses engagées à compter du 1er janvier 2027. »