Les pertes à la revente de BSPCE réduiront le gain imposé comme un salaire
- Loi en discussion
- Projet de loi de finances pour 2027
- Article visé
- Après l'article 4
- Adopté le 16 octobre 2026
- en séance publique
- Auteurs
M. Midy, Mme Spillebout, M. Maillard et 2 autres (afficher tous les noms)
M. Midy, Mme Spillebout, M. Maillard, Mme Klinkert et M. Larrouquis
- Groupe
- Ensemble pour la République
Fiche des débuts du site, rédigée avec un modèle plus simple pendant que nous cherchions la bonne méthode : elle peut être moins précise que les fiches récentes. Le texte officiel, plus bas, fait foi.
En clair
Les BSPCE sont des bons qui permettent aux salariés de startups d'acheter des actions de leur entreprise à un prix fixé à l'avance. Le gain réalisé à l'achat de ces actions est imposé comme un salaire. Avec cet amendement, si les actions sont revendues moins cher que leur valeur au jour de l'achat, la perte viendrait réduire ce gain imposé, dans la limite de son montant. La partie de la perte qui dépasse resterait utilisable selon les règles habituelles. Selon les auteurs, cela corrige un oubli de la réforme de 2025, car les options sur actions ont déjà ce mécanisme. La perte de recettes serait compensée par des taxes sur le tabac.
Exemple concret
Un salarié exerce ses BSPCE et son avantage salarial est de 10 000 €. Il revend ensuite ses actions 4 000 € en dessous de leur valeur au jour de l'exercice. Le montant imposé comme salaire passe de 10 000 € à 6 000 €.
Hypothèses de l'exemple
- avantage salarial de 10 000 €, valeur choisie pour l'exemple
- moins-value de 4 000 € à la revente, valeur choisie pour l'exemple
- titres souscrits après le 1er janvier 2025 et revendus après le 1er janvier 2026, conditions du texte retenues pour l'exemple
Pour toi
Si tu as reçu des BSPCE et que tu les revends à perte, tu paieras probablement moins d'impôt sur ton gain. Si tu fumes, l'amendement prévoit de financer cette mesure par des taxes sur le tabac.
Qui est concerné : salariés de startups, bénéficiaires de BSPCE, créateurs d'entreprise, fumeurs, organismes de sécurité sociale
Chances que ça reste
Chances moyennes
Il devrait a priori avoir des chances moyennes : adopté en séance publique, il doit encore passer par le Sénat et une éventuelle commission mixte paritaire, et son financement par le tabac pourrait être discuté.
Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué
Extrait du texte
VO« Si les titres souscrits en exercice de ces bons sont cédés pour un prix de cession inférieur à leur valeur au jour de l’exercice de ces bons, la moins-value ainsi constatée est déduite du montant de l’avantage salarial mentionné au 1 du I, dans la limite de ce montant… »
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